Le langage de la gestion de créances peut parfois être complexe. Pour vous aider à mieux comprendre les informations contenues dans nos communications et les termes spécifiques à ce domaine, nous avons préparé ce glossaire. Vous y trouverez des définitions claires et accessibles pour vous apporter de la clarté sur chaque étape et vous offrir toute la transparence nécessaire.
Les termes liés à a gestion de créances expliqués simplement. De A à Z.
Document informant le débiteur que sa créance a été transférée à un nouveau créancier.
Montant initial dû, hors intérêts, pénalités ou frais éventuels.
Anciennement huissier de justice - Officier public et ministériel chargé notamment de signifier des actes, d’exécuter certaines décisions de justice et de réaliser des saisies dans le cadre prévu par la loi.
Organisme qui examine la situation financière d’une personne en difficulté et peut proposer des solutions pour traiter son surendettement.
Accord amiable dans lequel chaque partie accepte de faire un effort pour trouver une solution au désaccord.
Démarche par laquelle une personne indique qu’elle n’est pas d’accord avec l’existence, le montant ou les conditions d’une dette.
Accord qui fixe les droits et obligations des parties, par exemple les conditions de paiement ou de remboursement.
Somme d’argent qu’une personne ou une entreprise est en droit de réclamer à une autre.
Créance dont l’existence peut être prouvée et ne repose pas sur une simple hypothèse.
Créance dont le paiement peut être demandé immédiatement, car la date prévue pour payer est arrivée ou dépassée.
Créance dont le montant est déterminé ou peut être calculé précisément.
Personne ou entreprise à qui une somme d’argent est due.
Créancier initial auprès duquel la dette a été contractée, avant une éventuelle cession de créance.
Personne ou entreprise qui doit une somme d’argent à un créancier.
Situation dans laquelle le débiteur perd la possibilité de rembourser en plusieurs échéances : la totalité des sommes restantes peut alors devenir immédiatement exigible.
Délai supplémentaire accordé par un juge pour permettre au débiteur de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette.
Période au-delà de laquelle une action en justice pour réclamer une dette peut ne plus être possible.
Somme d’argent qu’une personne ou une entreprise doit rembourser à un créancier.
Information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, comme un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une référence client.
Droits permettant à une personne de demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur suppression dans certains cas, ou leur transmission à un autre organisme.
Date à laquelle un paiement doit être effectué.
Calendrier qui précise les dates et les montants des paiements à effectuer pour rembourser une dette progressivement.
Accord par lequel le débiteur s’engage à payer une somme due selon des modalités définies, par exemple à une date précise ou en plusieurs versements.
Mise en œuvre d’une décision ou d’un titre permettant d’obtenir le paiement d’une dette, notamment par une mesure de saisie.
Document indiquant les biens ou services fournis, leur prix et le montant à payer.
Fichier national recensant certains incidents de remboursement de crédits et certaines situations de surendettement.
La forclusion, en matière de créances civiles, est la perte définitive d'un droit d'action en justice parce que le délai fixé par la loi ou un contrat pour l'exercer est dépassé.
Frais pouvant s’ajouter au montant principal de la dette, selon le contrat ou la situation.
Frais liés aux démarches engagées pour obtenir le paiement d’une créance.
Entreprise chargée de gérer une créance pour le compte d’un créancier, notamment le suivi des paiements et les échanges avec le débiteur.
Procédure judiciaire permettant à un créancier de demander au juge d’ordonner le paiement d’une dette.
Situation dans laquelle une personne ou une entreprise ne dispose pas de ressources ou de biens suffisants pour payer ses dettes.
Sommes dues en plus du montant principal lorsqu’un paiement est effectué après la date prévue.
Juge chargé de traiter certaines difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice, notamment en cas de saisie.
Procédure concernant une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes et dont l’activité doit généralement prendre fin, avec vente possible de ses actifs pour rembourser les créanciers.
Désaccord entre deux parties, par exemple sur l’existence, le montant ou les conditions de paiement d’une dette.
Acte ou décision mettant fin à une mesure, comme une saisie, lorsque les conditions sont réunies.
Autorisation donnée à une personne ou à une entreprise pour agir au nom d’une autre, dans un cadre défini.
Processus dans lequel un tiers neutre aide les parties à trouver une solution amiable à leur désaccord.
Demande formelle adressée à une personne pour l’inviter à respecter son obligation, par exemple payer une somme due, dans un délai donné.
Suspension temporaire du paiement d’une dette, accordée dans certaines situations pour permettre au débiteur de retrouver une capacité de remboursement.
Information transmise officiellement à une personne, souvent par courrier, acte de commissaire de justice ou autre moyen prévu.
Démarche permettant de contester une décision ou une procédure dans les conditions et délais prévus.
Décision rendue par un juge, souvent dans le cadre d’une procédure simplifiée ou rapide.
Sommes pouvant être dues en cas de paiement après la date prévue, lorsque le contrat ou la réglementation le prévoit.
Plan qui organise le remboursement des dettes sur une période déterminée, selon les ressources disponibles et la situation du débiteur.
Document remis au débiteur pour attester qu’une somme a bien été payée.
Part des revenus qu’il est légalement possible de saisir pour rembourser une dette.
Document par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre.
Ensemble des démarches visant à obtenir le paiement d’une somme due.
Démarches visant à trouver une solution de paiement sans engager immédiatement une procédure judiciaire.
Organisme qui détermine pourquoi et comment des données personnelles sont collectées et utilisées.
Procédure de traitement du surendettement qui peut conduire à l’effacement de certaines dettes lorsque la situation financière ne permet pas de les rembourser.
Mesure permettant de prélever ou vendre certains biens ou sommes d’argent d’un débiteur afin de rembourser une dette, dans un cadre légal.
Procédure permettant de prélever une partie du salaire ou des revenus d’une personne pour rembourser une dette.
Procédure permettant de saisir des sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple sur un compte bancaire.
Procédure permettant de saisir certains biens mobiliers d’un débiteur afin de les vendre et d’utiliser le produit de la vente pour rembourser la dette.
Remise officielle d’un acte à une personne par un commissaire de justice.
Capacité d’une personne ou d’une entreprise à payer ses dettes avec ses ressources et son patrimoine.
Acte par lequel un commissaire de justice demande officiellement à une personne de payer une somme due.
Situation dans laquelle une personne ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses ressources disponibles.
Document officiel permettant à un créancier de faire exécuter une obligation, par exemple obtenir le paiement d’une dette par une saisie.
Accord écrit par lequel les parties mettent fin à un désaccord en acceptant des concessions réciproques.
Juridiction compétente pour traiter de nombreux litiges civils, notamment certains désaccords liés à des dettes entre particuliers ou avec des professionnels.