EOS France est agréée en tant que Gestionnaire de Crédits pour le recouvrement des créances entrant dans le périmètre de la Directive européenne du 24 novembre 2021, transposée dans le droit français par l’Ordonnance du 6 décembre 2023 et son décret d’application du 20 décembre 2023.
Il s’agit de toutes les créances bancaires échues :
- cédées depuis le 31/12/2023 à EOS France par un établissement de crédits ou une société de financement et pour lesquelles EOS France gère le recouvrement pour son propre compte ;
- ou gérées par EOS France pour le compte d’un acheteur de crédits, gestion relative à des créances cédées par un établissement de crédits ou une société de financement depuis le 31/12/23.
En sa qualité de gestionnaire de crédits, EOS France est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 488 825 217.
À ce titre, EOS France respecte, entre autres, les obligations suivantes :
- Envoi systématique d‘une première lettre d’information initiale incluant les mentions obligatoires précisées dans le Code Monétaire et Financier, et celles relatives à la réglementation Informatique et Libertés
- Compte de cantonnement exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des acheteurs de crédits
- Transmission systématique d'un accusé de réception pour tout réglement
- Respect des obligations liées à la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme du Code Monétaire et Financier
- Mise en place d'un dispositif de traitement des réclamations transparent et gratuit