Paiement en ligne
L'image montre une femme debout avec confiance, les bras croisés, portant une chemise verte, devant un mur en verre qui reflète un espace de bureau moderne avec un éclairage lumineux et des meubles.

Éthique et réglementation

La gestion de créances est un domaine sensible, encadré par des règles strictes. Chez EOS France, nous sommes profondément attachés à la transparence et à des pratiques justes. Sur cette page, nous souhaitons vous informer clairement sur les réglementations qui nous régissent, nos agréments et toutes nos obligations, afin de vous garantir un traitement équitable et respectueux.

Nos domaines d'activité

Nos activités principales couvrent l'acquisition de créances, la gestion de créances pour compte de tiers ainsi que la recherche de coordonnées.

Chacune de ces spécialités est soumise à des réglementations strictes et nécessite des autorisations spécifiques, vous assurant ainsi notre parfaite conformité et la protection de vos droits.

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Gestion de créances pour compte de tiers

EOS France est en conformité avec les obligations établies dans les articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution, applicables aux sociétés de recouvrement de créances pour compte de tiers :

  • Déclaration au Procureur de la République
  • Souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adéquate
  • Comptes bancaires exclusivement affectés à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers
  • Envoi systématique d‘une première lettre d’information initiale incluant les mentions obligatoires précisées dans le code des procédures civiles d'exécution, et celles relatives à la réglementation Informatique et Libertés 
  • Interdiction de facturer aux débiteurs des frais autres que les frais légaux prévus par la loi.
  • Adresser un solde de tout compte
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Acquisition de créances

EOS France est agréée en tant que Gestionnaire de Crédits pour le recouvrement des créances entrant dans le périmètre de la Directive européenne du 24 novembre 2021, transposée dans le droit français par l’Ordonnance du 6 décembre 2023 et son décret d’application du 20 décembre 2023. 

Il s’agit de toutes les créances bancaires échues :

  • cédées depuis le 31/12/2023 à EOS France par un établissement de crédits ou une société de financement et pour lesquelles EOS France gère le recouvrement  pour son propre compte ;
  • ou gérées par EOS France pour le compte d’un acheteur de crédits, gestion relative à des créances cédées par un établissement de crédits ou une société de financement depuis le 31/12/23.  

En sa qualité de gestionnaire de crédits, EOS France est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 488 825 217.

À ce titre, EOS France respecte, entre autres, les obligations suivantes : 

  • Envoi systématique d‘une première lettre d’information initiale incluant les mentions obligatoires précisées dans le Code Monétaire et Financier, et celles relatives à la réglementation Informatique et Libertés
  • Compte de cantonnement exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des acheteurs de crédits
  • Transmission systématique d'un accusé de réception pour tout réglement
  • Respect des obligations liées à la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme du Code Monétaire et Financier
  • Mise en place d'un dispositif de traitement des réclamations transparent et gratuit
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Enquêtes civiles

Le métier d'enquêteur civil est règlementé par le livre VI (titres II et III) du Code de la sécurité intérieure. Les collaborateurs exerçant l'activité de recherche de coordonnées des débiteurs disparus sont agréés en tant qu’Enquêteurs Civils – “ARP”  par le Conseil National des Activités de Sécurité Privée, sous la direction du Ministère de l’Intérieur.

EOS France est autorisée à exercer l’activité d’Agence de Recherche Privée Autorisation n° AUT-075-2119-01-28-20200385571 délivrée par le CNAPS le 28 janvier 2020.

SIP - Société d’Investigation Privée est autorisée à exercer l’activité d’Agence de Recherche Privée , autorisation n° AUT-075-2112-12-25-20130361445 délivrée par le CNAPS le 26 décembre 2013.

Protection des données personnelles

EOS France traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Politique de confidentialité
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FIGEC

EOS France est membre de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile) depuis 1997. Elle respecte et applique les dispositions de la charte de bonne conduite signée entre l'ASF (Association française des Sociétés Financières) et les Associations de Consommateurs.

La charte déontologique impose à ses adhérents des conditions strictes au niveau des statuts, des compétences, des garanties financières et de l’assurance.

Cette charte garantit :

  • La transparence des transactions.
  • La protection des intérêts des bénéficiaires.
  • Le respect des débiteurs, des relations contractuelles et des obligations légales et réglementaires.
  • Le professionnalisme des acteurs, la crédibilité de la profession et la représentativité de la profession.

Si vous n'êtes pas satisfait de votre procédure de conciliation avec EOS France, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la FIGEC en cliquant sur le lien ci-dessous :

Contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider.

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Nos conseillers sont à votre écoute pour vous accompagner et trouver une solution adaptée. Pour les joindre, veuillez composer le numéro de téléphone figurant sur votre courrier. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi, de 7h45 à 20h15 et le samedi de 8h45 à 14h15.